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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 2011, 19
Sénégal · Adoption : 2 mars 2011
RésuméARRET N° 19 Du 02 mars 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 210/ RG/ 10 1 - NSIA Sénégal 2 – Ag Aj A Contre Ai B et autres RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 02 mars 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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