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Sénégal, Cour suprême, 03 février 1995, 19
Sénégal · Adoption : 3 février 1995
D 3 FEVRIER 1995 DEMANDEUR : Ad C PRESENTS MM. Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, Prés ident ; RAPPORTEUR : M. Amadou-Makhtar-S B MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : Requête aux fins de sursis à LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIFRE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION _YEVRIER MTL NEUF CENT QUÂTRE VINGT QUINZE ENTRE : Monsieur Ad C transporteur, gare routière de…
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