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Sénégal, Cour suprême, 03 février 1998, 19
Sénégal · Adoption : 3 février 1998
Du 3 FEVRIER 1998 DEMANDEUR : Mbaye KANE Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller ; RAPPORTEUR : M Cheikh Tidiane DIALLO MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE CNET1737RG793" REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE TROIS FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT ENTRE : Ad Ai commençant 70, avenue clémenceau à Dakan, faisant élection de do- micile en l'étude de Maître Malick Sy FALL, Demandeur ; D'une part ; ET: 7° Aj A, Commençante domiciliée à Ac Ah…
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