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Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2011, 19
Sénégal · Adoption : 3 juin 2011
RésuméARRET N°19 du 3/6/11 J/256/RG/10 13/9/10 ------- CERTEC S.A (Me Alioune CISSE) Contre : -Autorité de Régulation des Marchés Publics « A.R.M.P » PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 3 juin 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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