Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 mai 1994, 19
Sénégal · Adoption : 3 mai 1994
DEMANDEUR : PRESENTS : Madame et Mes sieurs Chambre. Président-Rapporteur- Bassirou DIAKHATE, Conseill ececees Moustapha TOURE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 03 Mai 1994 LECTURE : MATIERE : PENALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - A 994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION -——lère… CHAMBRE statuant en matière pénale A l’audience publique.du…mardi…trois…maimil-neuf ENTRE. La SONAGRAINES dont le siège social est sis au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter