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Sénégal, Cour suprême, 03 mai 1994, 19
Sénégal · Adoption : 3 mai 1994
DEMANDEUR : PRESENTS : Madame et Mes sieurs Chambre. Président-Rapporteur- Bassirou DIAKHATE, Conseill ececees Moustapha TOURE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 03 Mai 1994 LECTURE : MATIERE : PENALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - A 994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION -——lère… CHAMBRE statuant en matière pénale A l’audience publique.du…mardi…trois…maimil-neuf ENTRE. La SONAGRAINES dont le siège social est sis au…
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