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Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 1995, 19
Sénégal · Adoption : 4 juillet 1995
RésuméN° Du 19. REPUBLIQUE DU SENEGAL 4/07/1995 DEMANDEUR : MADAME ET MESSIEURS Mireille NDIAYE, Président Chambre, Président ; Me NDéye Macouri CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : LECTURE MATIERE : 233/93 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE. CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE de A l'audience PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE Gerffier. ENTRE : : Ae C, née le … … … à …, de Babacar et de Ai X Ah, couturière…
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