Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 1995, 19
Sénégal · Adoption : 4 juillet 1995
N° Du 19. REPUBLIQUE DU SENEGAL 4/07/1995 DEMANDEUR : MADAME ET MESSIEURS Mireille NDIAYE, Président Chambre, Président ; Me NDéye Macouri CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : LECTURE MATIERE : 233/93 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE. CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE de A l'audience PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE Gerffier. ENTRE : : Ae C, née le … … … à …, de Babacar et de Ai X Ah, couturière…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter