Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1999, 19
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999
du 5-1-1999 Pénal Ab B Y 0 Contre Ab X 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 5 janvier 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI CINQ JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter