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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1993, 19
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993
ARRET n° 19 AFFAIRE N° .235/RG/92 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Société COMPLAST LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR VU mme NTRE La Sociét 6 COMPLAST en réglement judiciaire et le sieur Ab Ac MBengue syndic de ladite société, demeurant à Dakar, 7T, Place de l'ONU, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour : Demandeurs, D'UNE PART ET - : La…
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