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Sénégal, Cour suprême, 06 mars 2013, 19
Sénégal · Adoption : 6 mars 2013
ARRET N°19 Du 06 mars 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 118/ RG/ 12 Ah A Contre Alpha Abdoulaye DIALLO RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 06 mars 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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