Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2022, 19

Sénégal · Adoption : 7 avril 2022

Arrêt n°19 Du 07 avril 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/356/RG/2021 du 23/09/2021 Am Ah (Me Coumba Sèye Ndiaye) CONTRE Ac Ag Af AUDIENCE 07 avril 2022 RAPPORTEUR Adama Ndiaye PARQUET C Salobé Gningue PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX…

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