Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2018, 19

Sénégal · Adoption : 7 juin 2018

Arrêt n°19 du 07 juin 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/340/RG/17 24/08/2017 La Société AG PTE LTD (Mes Boubacar KOITA et Associés) CONTRE Malick GUEYE La Société NELL STEEL (Mes BA et OUMAIS) RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 07 juin 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Mbacké FALL et Habibatou Babou WADE Conseillers, Rokhaya Ndiaye GUEYE Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…

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