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Sénégal, Cour suprême, 08 juillet 2010, 19
Sénégal · Adoption : 8 juillet 2010
RésuméARRET N°19 du 8/7/10 N°J/222/RG/09 du 19/8/09 ------ Ac A (Mes FAYE & C) Contre : Conseil rural de Ag B : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Bara NIANG, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO, PARQUET Z Dial GUEYE, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 8 juillet 2010 LECTURE : Du 8 juillet 2010 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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