Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 avril 2014, 19
Sénégal · Adoption : 9 avril 2014
RésuméARRET N°19 09/04/2014 Social -------------- CSTTAO S.A Contre Ab C AFFAIRE: J-263RG/13 RAPPORTEUR: Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 09/04/2014 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Souleymane KANE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE -------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter