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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2009, 19
Sénégal · Adoption : 9 juin 2009
RésuméARRET N°19 du 09/06/09 Administrative -------- B A (En personne) Contre -Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Ciré Aly BA, Président ; Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO, Substituant Fatou Habibatou DIALLO PARQUET GENERAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 09 Juin 2009 LECTURE : Du 09 Juin 2009 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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