Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2017, 19

ARRÊT N°19 DU 09 MARS 2017 LES CIMENTERIES MODERNES SA c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE – DOMAINE NATIONAL – DEMANDE D’OUVERTURE CARRIÈRE – REJET – DÉCISION – JUSTIFICATION – ORDRE PUBLIC ET INTÉRÊT GÉNÉRAL – MOTIFS – APPROBATION – CAS Selon l’article 47 du code minier, le ministre chargé des Mines peut autoriser, par arrêté, l’ouverture sur le domaine national d’une carrière publique ou privée à toute personne physique ou morale de droit sénégalais. Ainsi, ne viole pas la loi, l’autorité…