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Sénégal, Cour suprême, 10 avril 2014, 19
Sénégal · Adoption : 10 avril 2014
ARRET N°19 du 10/04/14 J/120/RG/13 29/03/13 Administrative ------- - Ac Ad ( (scp Faye & Diallo) Contre : -État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 10 avril 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM…
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