Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2015, 19
Sénégal · Adoption : 11 mars 2015
RésuméARRET N°19 11/03/2015 Social -------------- Af Ab A et héritiers de Ai X Contre La Société SODEFITEX AFFAIRE: J-305/RG/14 RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 11/03/15/ PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL -------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- LA COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter