Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 12 janvier 2000, 19

Sénégal · Adoption : 12 janvier 2000

Arrêt n° 19 du 12 janvier 2000 Social 0 Contre la dame Ae A 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 12 janvier 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE JANVIER DEUX MILLE ENTRE : S.O.E.C.O.…

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