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Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1999, 19
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
du 13 janvier 1999 Social Cheikh FALL Contre 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAŸE AUDIENCE: du 13 janvier 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président Chambre, Président Maïssa DIOUF;Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : M.Cheikh…
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