Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 13 mars 1996, 19

Sénégal · Adoption : 13 mars 1996

M. Ne 19 du 13 Mars 1996 DEMANDEUR Présents Mme et M : Miîssa Diouf , Conseiller ; Me Célina Cissé , ‘Conseiller ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC .Mandiaye AUDIENCE MATIERE LO.A. - TEL. 22-51-76 DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL 2.de AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS A l'audience ou>iique ordinaire du Mercredi Ireize_ Quatre vingt Seize ; = dite SO SE FIL demeurant à Dakar, Km 4,5 , rue 5 Zone Industrielle mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, 68, rue Ai Ab,…

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