Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 mars 1996, 19
Sénégal · Adoption : 13 mars 1996
M. Ne 19 du 13 Mars 1996 DEMANDEUR Présents Mme et M : Miîssa Diouf , Conseiller ; Me Célina Cissé , ‘Conseiller ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC .Mandiaye AUDIENCE MATIERE LO.A. - TEL. 22-51-76 DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL 2.de AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS A l'audience ou>iique ordinaire du Mercredi Ireize_ Quatre vingt Seize ; = dite SO SE FIL demeurant à Dakar, Km 4,5 , rue 5 Zone Industrielle mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, 68, rue Ai Ab,…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter