Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2009, 19

Résuméc/ Fatou NDIAYE ès nom ès qualité de ses enfants SUCCESSION – ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE – SOULTE – PAIEMENT – DÉFAUT – SANCTION – DÉTERMINATION A violé, par refus d’application, les articles 476 et 481 du code de la famille, la Cour d’Appel qui, pour rejeter une demande d’annulation d’une attribution préférentielle, a énoncé « qu’il est de jurisprudence établie que les juges ne peuvent décider que, faute pour le débiteur de payer la soulte dans les conditions fixées par ceux – ci, celui-ci…