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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1993, 19
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
RésuméAFFAIRE N . 193/RG/93 DEFENDEUR Ae A Chambre, Président Meissa DIOUF, ss Conse il er ; Général MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : embre 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL OP AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience PUBLIQUE DU MERCREDI QUINZE ENTRE La dame Ac B, ménagère demeurant à la SICAP Dieuppeul II villa 2459/D à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître OGO KANE DIALLO, Avocat à la Cour ; Demanderesse D'UNE PART ET Le sieur Ae Af A,…
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