Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1993, 19

Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993

AFFAIRE N . 193/RG/93 DEFENDEUR Ae A Chambre, Président Meissa DIOUF, ss Conse il er ; Général MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : embre 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL OP AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience PUBLIQUE DU MERCREDI QUINZE ENTRE La dame Ac B, ménagère demeurant à la SICAP Dieuppeul II villa 2459/D à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître OGO KANE DIALLO, Avocat à la Cour ; Demanderesse D'UNE PART ET Le sieur Ae Af A,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter