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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1998, 19
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1998
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION -6- BSK - actuellement SNR SOCOPAO - SENEGAL - SGCS SAISIE-ARRÊT ; DÉCLARATION TIERS SAISI ; FAUSSE DÉCLARATION ; INSUFFISANCE DE RECHERCHE ; DÉFAUT DE BASE LÉGALE ; Est déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration ou qui ne fournit pas les justifications requises. LA COUR : Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général, en ses…
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