Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 16 janvier 2008, 19

Sénégal · Adoption : 16 janvier 2008

ARRET N° 19 du 16 janvier 2008 Civil et Commercial La Société EXPRESS TRANSIT Contre La Compagnie Bancaire de l’Ac Ab RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 16 janvier 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE…

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