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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2019, 19
Sénégal · Adoption : 16 juillet 2019
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 19 Du 16 juillet 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : criminelle ¤¤¤¤¤ Affaire J/272/RG/18 Du 16-07-2018 ¤¤¤¤¤ Ab X (Me Moustapha NDOYE) CONTRE Ac B et la Société Nationale de Recouvrement (Me Saër Lô THIAM) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE El Aa Ah A, Ae C, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Amadou Hamady DIALLO Habibatou BABOU WADE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Habibatou BABOU WADE , Conseiller ;…
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