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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 19
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
DEMANDEUR : O. SALL PRESENTS. :. MADAME ET. MESSTERURS. 11.993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Papa- Samba…BA,—BassirouDIAKHATE:..…. PENALE A l’audience PUBLIQUE DU MARDI SETZE MARS MEL NEUF RE TRETZE RAPPORTEUR : AUDIENCE LECTURE MATIERE 233/RG/92 IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ENTRE Ac Y commerçant établi au 53, rüe raffenel à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mouüstapha DIOP, Avocat à a la Coûr à dakar ; ET : 1° - Le Ministère…
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