Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 19
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
DEMANDEUR : O. SALL PRESENTS. :. MADAME ET. MESSTERURS. 11.993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Papa- Samba…BA,—BassirouDIAKHATE:..…. PENALE A l’audience PUBLIQUE DU MARDI SETZE MARS MEL NEUF RE TRETZE RAPPORTEUR : AUDIENCE LECTURE MATIERE 233/RG/92 IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ENTRE Ac Y commerçant établi au 53, rüe raffenel à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mouüstapha DIOP, Avocat à a la Coûr à dakar ; ET : 1° - Le Ministère…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter