Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2016, 19

RésuméARRÊT N° 19 DU 16 MARS 2016 A c/ PRÉVOYANCES ASSURANCES Cassation – effet de l’annulation de la décision attaquée – restitution des prestations reçues – exception existence d’un autre titre exécutoire supplétif En application de l’article 55-5 de la loi organique sur la Cour suprême, les effets de la cassation s’étendent aux actes d’exécution, et entraînent la restitution des prestations reçues, mais il est fait obstacle à cette restitution, chaque fois que celui qui a été payé dispose d’un…