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Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 19
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
353/RG/96 AFFAIRE N° S.L.P.L. e/ Laurence Oroquesel°#7 autres MATIERE GIVILE ET GOMMERGIALE PRESENTS : da chambre, Président-Rapporteur ; Guré Aky BA, Avocat général - , Ousmane SARR, Greffäer. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION bre mäh neuf cent quatre vingt dùüx sept ; de Me Guédal Ndüäaya, avocat à a la Cour ; Demanderesse, D'UNE PART ; Ai Ad, Jacques Moral, Af Ag, at Aa Ah, damaurant tous à Ac Ak, D'AUTRE PART STATUANT sur Le pourvoi formé suivant…
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