Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 19
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
353/RG/96 AFFAIRE N° S.L.P.L. e/ Laurence Oroquesel°#7 autres MATIERE GIVILE ET GOMMERGIALE PRESENTS : da chambre, Président-Rapporteur ; Guré Aky BA, Avocat général - , Ousmane SARR, Greffäer. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION bre mäh neuf cent quatre vingt dùüx sept ; de Me Guédal Ndüäaya, avocat à a la Cour ; Demanderesse, D'UNE PART ; Ai Ad, Jacques Moral, Af Ag, at Aa Ah, damaurant tous à Ac Ak, D'AUTRE PART STATUANT sur Le pourvoi formé suivant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter