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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 2011, 19
Sénégal · Adoption : 17 mars 2011
RésuméARRET N° 19 du 17 mars 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/234/RG/10 du 23/8/10 -Amadou HANE (Maître Ciré Clédor LY) Contre -Le Ministère public Mame Aa C (Ibrahima DIA) RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 17 mars 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE, Ndary TOURE, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE…
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