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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 19
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
19 Du 18 DECEMBRE 1996 95/RG/93 AFFAIRE N° Hoirs Ac Af Aa Am A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur | Oumar SARR, Auditeur - , Ai B,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE décembre mil neuf cent quatre vingt seize . ENTRE - : Les héritiers Ac Af a savoir . : An Af, Al Af, Ak Af,…
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