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Sénégal, Cour suprême, 18 février 2015, 19
Sénégal · Adoption : 18 février 2015
ARRÊT N°19 Du 18 février 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 164/ RG/ 14 La S.C.P.I. « Le A » SUARL Contre Mamadou JALLOW RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 18 février 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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