Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 février 2020, 19
Sénégal · Adoption : 19 février 2020
RésuméCOUR SUPRÊME LA Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 19 DU 19 FÉVRIER 2020 MAÎTRES GUILLAUME SAGNA ET OUMAR SOW COMPAGNIE SUCRIÈRE SÉNÉGALAISE DITE CSS REQUÊTE CIVILE — CAS D'OUVERTURE — CONTRADICTION DE DEUX DISPOSITIONS DU MÊME JUGEMENT — RÉTRACTATION D’UNE DÉCI- SION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS — CASSATION Selon l’article 287 du code de procédure civile, les décisions contradictoires rendues en dernier ressort et celles rendues par défaut aussi en dernier ressort et qui ne sont pas…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter