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Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 19 février 2020, 19

Sénégal · Adoption : 19 février 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
19
Date d'adoption
19 février 2020
Date de publication
19 février 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPRÊME LA Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 19 DU 19 FÉVRIER 2020 MAÎTRES GUILLAUME SAGNA ET OUMAR SOW COMPAGNIE SUCRIÈRE SÉNÉGALAISE DITE CSS REQUÊTE CIVILE — CAS D'OUVERTURE — CONTRADICTION DE DEUX DISPOSITIONS DU MÊME JUGEMENT — RÉTRACTATION D’UNE DÉCI- SION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS — CASSATION Selon l’article 287 du code de procédure civile, les décisions contradictoires rendues en dernier ressort et celles rendues par défaut aussi en dernier ressort et qui ne sont pas…

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