Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2016, 19

Sénégal · Adoption : 19 juillet 2016

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 19 DU 19 JUILLET 2016 Ab AJ ET AG B ASER CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE — LICENCIEMENT — FIXATION DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS — AUGMENTATION DE LA SOMME ALLOUÉE EN APPEL — CONDITIONS — JUSTIFICATION ET LA CARACTÉRISATION DE LA HAUSSE DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR CHAQUE TRAVAILLEUR Selon l’article L.56 alinéa 5 du code du travail, le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif est fixé compte tenu, en général, de tous…

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