Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2012, 19

Sénégal · Adoption : 19 juin 2012

COUR SUPRÊME HÉLÉNE Bulletin des Arrêts n°5 19-20 ARRÊT N° 19 DU 19 JUIN 2012 Aa AH B C AG, AMDY DIOP DIOP, ASTOU BA, MAÏMOUNA DIAKHATÉ RABAT D’ARRÊT — DÉCHÉANCE — CAS — PRODUCTION TARDIVE DU RÉCÉPISSÉ DE CONSIGNATION Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui a produit le récépissé de versement de la consignation hors du délai de deux mois prescrit par la loi organique sur la Cour suprême. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête reçue le 9…

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