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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 19
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DU 20 Décembre 1995 LA COUR DE CASSATION AFFAIRE Ne …….182/RG/.90.… Aa Ac B Ad Ab A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, Conseiller 5 Célina CISSE, Conseiller 2 5 Cheikh Tidiane MARA, Avocat général 2 5 Ousmane SARR, Greffier. DEUXIEME maccense CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE Le sieur Aa Ac B, emeurant à Dakar,…
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