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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 19
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
DEMANDEUR : B.T.A.0 DEFFÆNDEUR M. B PRE TS de chambre, Lrccoctateoresresteneenetsnsraseassensencee Président RAPPORTEUR : M, Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : SOCIALE (sûr requête aux fins de LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR EMBRE 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL re me AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TRO CHAMBRE .STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION TROIS. DECEMBRE MTL NEUF CENT QUATRE social Dakar, ayant domicile élü en l'étude de Ae A et…
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