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Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 19
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
du 23 Janvier 1997 DEMANDEUR : Ranés BARO Président de Chambre Président M Abd kh Dabo Greffier;/ RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEMEHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECU Trois Janvier Mil Neu£ Ce Dix Sept ENTRE Les Aa Ac B, 39,rue Mohamed vV, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour,68, rue Ad Ah, Dakar : ? D'une part ; ET: Mme Ab A…
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