Sénégal, Cour suprême, 23 mai 2019, 19

RésuméARRÊT N°19 DU 23 MAI 2019 ASSANE BA ET DEUX (2) AUTRES c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL POLICE ADMINISTRATIVE – ORDRE PUBLIC – INSUFFISANCE DE FORCES DE SéCURITé – JUSTIFICATION – ABSENCE – MOTIF – MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE – INTERDICTION – DéCISION PRéFECTORALE – ANNULATION – CAS Viole l’article 14 de la loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions, l’autorité administrative qui, pour interdire une manifestation prévue sur la voie publique, s’est bornée à invoquer des menaces de troubles…