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Sénégal, Cour suprême, 24 avril 2013, 19
Sénégal · Adoption : 24 avril 2013
RésuméARRET N°19 24/04/2013 Social -------------- La Boulangerie « la Traditionnelle » Contre Ac C et 09 autres AFFAIRE: J-272/RG/12 RAPPORTEUR : Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 24/04/2013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR…
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