Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 24 mars 2010, 19

Sénégal · Adoption : 24 mars 2010

ARRET eee N°19 du 24/03/2010 Social Ah AI et 21 autres Contre La Société UNIPARCO N° AFFAIRE : J-13/RG/2009 RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE MINISTERE PUBLIC: El Af Ab C AUDIENCE: Du 24 mars 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, President, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…

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