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Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 25 février 2004, 19

Sénégal · Adoption : 25 février 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
19
Date d'adoption
25 février 2004
Date de publication
25 février 2004
Juridiction
Cour suprême
Résumépu Arrêt n° 19 du 25/02/04 Social Aa Ab Ad 0 Contre Ac A 0 RAPPORTEUR: Célina SECK CISSE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 25 février 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE…

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