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Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2023, 19
Sénégal · Adoption : 26 avril 2023
RésuméARRÊT N°19 DU 26 AVRIL 2023 MADJIGUENE A (Me Ndéné NDIAYE) C/ LA BANQUE DE L’HABITAT DU SENEGAL DITE BHS (Me Ibrahima GUEYE) CONTRAT DE TRAVAIL-EXECUTION-AVANCEMENT AU CHOIX-CONDITIONS-RESPECT DES CATEGORIES OU CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES L’employeur qui décide de faire bénéficier au travailleur un avancement au choix, doit respecter les catégories ou classifications conventionnelles. La cour suprême , Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la…
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