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Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 1994, 19

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
19
Date d'adoption
26 janvier 1994
Date de publication
26 janvier 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET du 26 Janvier 1994 DEMANDEUR : PRESENTS | MM Amadou Makhtar SAMB Président REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE Quatorze RAPPORTEUR : Le sieur Af A LA demeurant à Pikine, Route des Niayes . Imam Adjoint à Pikine, route des Niayes mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guedel NDiaye , avocat à la Cour, 73 bis, MINISTERE PUBLIC : rue Amadou Assane NDoye , Dakar, AUDIENCE : MATIERE D'UNE PART; E T . LA MANUTENTION AFRICAINE S.A. :…

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