Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour suprême, 26 septembre 2019, 19

Sénégal · Adoption : 26 septembre 2019

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab A, agissant es qualité d’ayant droit de feu Aa Ac A du fait de sa qualité de père ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la cour, 10, Rue Saba, Immeuble Sam SECK, B à Dakar, email : djigaconsulting@yahoo.fr ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du…

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