Sénégal, Cour suprême, 28 mai 2020, 19

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 19 DU 28 MAI 2020 - MOR A ET ONZE (11) AUTRES - COMMUNE DES PARCELLES ASSAINIES DOMAINE DE L’ÉTAT — DOMAINE PUBLIC — DÉPENDANCE — OCCUPA- TION — DROIT DÉFINITIF ET INATTAQUABLE — NON — AUTORISATION ADMINISTRATIVE Une autorisation administrative d'occupation d’un terrain dépendant du domaine publique de l’État ne confère pas un droit définitif et inattaquable, au sens de la cons- titution et de la loi relative à…