Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 190

RésuméA l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ae Ac Ab, demeurant à Dakar, rue 3 bis x 4 - Point E, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang et Kabaz, avocats à la Cour ; Le sieur Aa Ad Ab, Inspecteur des Impôts en retraite demeurant à Dakar - villa n°19B, Zone B, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de…