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Décision de justice · n° 190

Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 190

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
190
Date d'adoption
16 juillet 1997
Date de publication
16 juillet 1997
Juridiction
Cour suprême
Résumé190 Du 16 JUILLET 1997 G/96 AFFAIRE N° on Ae Ac Ab Aa Ad Ab MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Présädent-Rapporteur; Ibrahäma GUEYE, Conseiller : . Cheäkh Täâdäane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE «…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE . Le sieur Ae Ac Ab, demeu- rant à Dakar, rue 3 bis x 4 - Point E, ayant élu domicile en l'étude de Mes Madické Näang et Kabaz, avocats à la…

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