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Décision de justice · n° 191

Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 1998, 191

Sénégal · Adoption : 10 septembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
191
Date d'adoption
10 septembre 1998
Date de publication
10 septembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac B, demeurant à Aa Ad, … 22 x | ,élisant domicile … l'étude de Me Doudou et Yérim Thiam, avocat à la Cour ; La demande Af Ae, demeurant à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Doudou et Moustapha Ndoye, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 1994 par Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à…

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