Base juridique africaine
Décision de justice · n° 191

Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 1998, 191

Sénégal · Adoption : 10 septembre 1998

A l'audience publique du mercredi dix septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac B, demeurant à Aa Ad, … 22 x | ,élisant domicile … l'étude de Me Doudou et Yérim Thiam, avocat à la Cour ; La demande Af Ae, demeurant à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Doudou et Moustapha Ndoye, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 1994 par Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter