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Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 191
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac, Transporteur à Dakar Km 24, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; ET : le sieur Ab Ad, Brocanteur demeurant à Touba-Pikine à Dakar, parcelle n° 7257 ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 1996 par Aa Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au greffe de la…
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