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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 191
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
Résumé191 16 JUILLET 1997 156/RG/96 Ad Af CIVIÉE ET COMMERCIALE PRESENTS : Cheikh Tädäans FAYE, Avocat REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE -+ STATUANT RDÉQES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblâque.du mercredi..seize. juillet à Dakar Km 24, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, Demandeur, D'UNE PART ; ET : le sisuc Ab Aa, Brocan- teur demeurant à Touba-Pikins à Dakar, par- celle n° 7257 , . D'AUTRE…
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